TEXTES DE REFERENCE
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Chapitre III.Art 19 à 22.
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
- Instruction n°34/PC/5 du 10 juillet 1953.
- Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,art.22.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (art 2).
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’art 7 de la loi n° 84-16.
- Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’état et de ses établissements publics.
- Décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat.
- Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
- Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense, mentionnés à l’article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
- Arrêté du 9 juillet 2003modifié relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense.
- Tous les arrêtés interministériels fixant les échelonnements indiciaires applicables à chaque grade ou emploi.
- Instruction N°72.08 DN/DPC/10 du 26 avril 1972 modifiée relative à la notation des personnels ouvriers (ne concerne pas les ouvriers relevant de la DGA et de la direction centrale des essences).
- Instruction n°1354/DEF/SGA/DPC/O et n°381894/DEF/DGA/DPAG/SPC du 30 mai 1986 modifiée fixant les règles relatives aux opérations de notation des agents sur contrat du ministère de la défense.
- Dépêche n° 447560 DEF/SGA/DFP/GPC3.6 du 19 novembre 2001.
- Instruction ministérielle n°437504/DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de a défense valant nouveau guide du notateur modifié.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
- Circulaire n°327/DEF/DPC/GAP.3 du 15 février 1982 modifiée relative à l’avancement des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense.
- Dépêche n°405915/DEF/SGA/DFP/GPC/BAC/CJ du 19 février 2004 modifiée.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art 60, 61 et 62) : modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
- Instruction n° 439565 du 14 novembre 2000 : relative à la mobilité des cadres civils du ministère de la défense.
- Décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 : autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés.
- Instruction 10250 du 16 juillet 2003 succédant à l'instruction n°48611DEF/SGA/DFP/PER3 du 14 décembre 1998 dite FORMOB.
- Loi n° 71-575 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
- Décret n° 85-607 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.
- Décret n° 81-334 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.
- Décret n° 75-205 pris pour application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial.